Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 376 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4239
Article 8
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d'urgence de suspension des activités des associations. Une telle suspension serait décidée par le ministre de l'intérieur, à titre conservatoire, et pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Cette procédure, en raison de son caractère expéditif apparait manifestement disproportionnée.
En effet, il existe en l'état actuel du droit les procédures de dissolution d'associations existent et sont parfaitement suffisantes.
Au regard du droit existant, cette nouvelle procédure conférerait au ministre de l'intérieur un pouvoir discrétionnaire particulièrement dangereux et donc manifestement incompatible avec le régime constitutionnel protecteur de la liberté d'association.
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