Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 377 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4239
Article 8
Après la première occurrence de la référence :
« L. 212‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par leurs dirigeants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls actes commis par leurs dirigeants les agissements qui peuvent justifier une dissolution d’une association.
La disposition visée en l’état actuel du texte pourrait conduire à des déstabilisations d’association et menace la sécurité juridique des associations. Un tel risque est incompatible avec le régime protecteur de la liberté constitutionnelle d’association. Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.