Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 379 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2021 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4239
Article 27
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 19‑1. – Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 de la présente loi mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration et les conditions dans lesquelles s’exerce le droit d’opposition de l’administration ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l’article 27 du présent projet de loi.
Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en place d’un dispositif de déclaration spécifique au Préfet.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.