Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 503 (Irrecevable)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Henriet, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, M. Jolivet, M. Mis, Mme Bergé, M. Chouat, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Kasbarian, M. Paluszkiewicz.
Texte de loi N° 4239
Après l'article 2 bis
Après l'article 2bis insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. — Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 52-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 52-3-1 A. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police fait procéder sans délai au retrait des affiches électorales et autres documents ayant pour objet de manifester ostensiblement l’appartenance religieuse d'un ou de plusieurs candidats. » ;
2° L’article L. 300 est ainsi modifié :
Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, manifester l’appartenance religieuse d’un ou de plusieurs candidats. » ;
II. — La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° Le 1° du I de l’article 9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titre de la liste ne saurait, par sa formulation, manifester l’appartenance religieuse d’un ou de plusieurs candidats. » ;
2° À l’article 14-2, après le mot : « articles », sont insérées les références : «, L. 52-3-1 A, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend pour partie les apports formulés par le Sénat en première lecture en réduisant néanmoins le champ des restrictions.
Il vise à garantir l'absence de manifestation ostentatoire de l'appartenance religieuse d'un ou de plusieurs candidats sur les documents officiels de campagne. En effet, il paraît urgent de créer un corpus législatif suffisant pour éviter que les campagnes électorales et scrutins subséquents ne fassent l'objet d'une instrumentalisation à des fins de revendication communautaire ou de prosélytisme religieux. Cet ajout permet d'endiguer certaines dérives qui tendent à faire prévaloir une appartenance religieuse sur les propositions politiques.
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