Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 906 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Brochand, M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay.
Texte de loi N° 4239
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».
Exposé sommaire :
L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
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