Respect des principes de la république — Texte n° 4239
Amendement N° 916 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ciotti, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, M. Reda, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4239
Article 24 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche et la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit une disposition adoptée au Sénat et supprimée par la Commission spéciale.
L'amendement prévoit expressément l'interdiction, pour les usagers de l'enseignement supérieur, d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, ou de troubler le bon fonctionnement du service public.
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