État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF216 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Herth.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 34
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser l'implantation de centrales solaires au sol en zone littorale.
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