État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF347 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSCONF427 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 25 offre un nouveau moyen d'effectuer des dons aux associations cultuelles, en permettant de donner par SMS. Bien que cette idée soit pertinente, sa présence au sein de ce projet de loi l'est nettement moins. Une telle disposition constitue un cavalier législatif, il est donc proposé de supprimer cet article.
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