État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF363 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury.
À l'alinéa 6, substituer au pourcentage :
« 50 % »
le pourcentage :
« 55 % ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l'intérêt de retard deplus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c'est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.