État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF366 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 24
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnement engendrés par la dématérialisation de l'obtention des certificats d'immatriculation. Il doit permettre de connaître le nombre d'usagers actuellement en situation de blocage et les solutions qui leur sont proposées pour rétablir leurs situations.
Exposé sommaire :
Depuis le 6 novembre dernier, les guichets d'accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d'outre-mer. Cette dématérialisation a engendré des retards considérables, certains usagers étant même bloqués dans leurs procédures.
Nous sommes actuellement régulièrement saisi par des automobilistes qui se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir une nouvelle carte grise, avec toutes les conséquences que cela peut comporter.
Le présent article vise donc à demander au Gouvernement d'informer le Parlement de la situation et les solutions qui seront mises en œuvre pour remédier aux dysfonctionnements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.