État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF369 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin, M. Ramadier, M. Saddier, M. Nury.
Le premier alinéa de l'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à la double problématique soulevée par la dématérialisation des déclarations et paiements des impôts pour les personnes de plus de 80 ans.
En effet, bien que le taux d'équipement informatique des foyers soit très élevé, même chez les contribuables les plus âgés, cela reste une difficulté pour une partie des personnes nées il y a plus de 80 ans. D'autant plus lorsque ces personnes habitent en milieu rural, parfois dans une zone blanche et éloignées d'un centre des impôts.
La dispense d'obligation permet aux concernés de choisir librement leur mode de déclaration et de paiement, en fonction de leurs capacités et de leurs moyens.
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