État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF543 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« En outre, cette ordonnance définit les conditions de l'application de ces expérimentations, le cas échéant ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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