État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF544 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Modifier ainsi l'alinéa 6 :
1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots :
« Un an au plus tard avant son terme, » ;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant sa fin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif une mise en cohérence des modalités d'évaluation des expérimentations visées par l'article 28 avec les modalités d'évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l'article L711‑4 du code de l'éducation.
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