État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF545 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Berta, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l'expérimentation, à terme ou avant l'expérimentation du délai de dix ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées.
Il s'agit de clarifier le degré d'engagement des établissements, les conditions de prolongation des dérogations à terme (limitation aux bénéficiaires existants ou généralisation) et d'assurer la stabilité nécessaire à une structuration pérenne du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche français.
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