État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF550 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° La simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur la simplification des démarches administratives et la réduction des délais administratifs. En effet, pour que l'État soit réellement au service d'une société de confiance, il est important que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les citoyens et les entreprises soient non seulement simplifiées, mais qu'elles aillent également de pair avec une réduction des délais administratifs.
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