Amendement N° CSCONF56 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de circonscrire l'exclusion à l'application du droit à l'erreur en précisant qu'il s'agit d'exclure les sanctions pénales. Ainsi, les sanctions administratives peuvent être concernées par le droit à l'erreur. Les normes sanctionnées par une sanction pénale, par nature norme dont la gravité du non-respect implique une sanction sévère, demeurent exclues du champ du droit à l'erreur. Les enjeux majeurs de la préservation de l'environnement restent prioritaires sur le droit à l'erreur.

De plus, une telle modification permettra une mise en cohérence entre le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'environnement qui prévoit, à l'article L. 171‑7, l'obligation préalable de mise en demeure avant l'application de toute sanction administrative.