État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF590 (Tombe)
Sous-amendements associés : CSCONF927
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Millienne, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Fuchs, M. Turquois, M. Laqhila, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures expérimentales ainsi définies ne s'appliquent pas aux jeunes agriculteurs. »
Exposé sommaire :
L'article 30 du projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance, à titre expérimental pour une durée de deux ans, pour alléger le contrôle des structures dans certaines régions ou départements afin de le réserver aux situations qui le justifient.
Alors qu'en 2014, la loi d'avenir agricole a décidé un renforcement de ce contrôle, cet article soulève des inquiétudes quant aux conséquences d'une telle mesure qui apparaît éminemment dangereuse pour l'avenir de notre agriculture. Il remet en cause :
• plus de cinquante années de politique d'aménagement des structures des exploitations en menaçant l'installation de nouveaux agriculteurs, et en particulier les installations de jeunes hors cadre familial, ainsi que les possibilités de développement de nombreuses exploitations,
• la cohérence d'ensemble du système foncier agricole reposant sur le triptyque statut du fermage, contrôle des structures et rôle des SAFER,
• l'égalité de traitement des candidats à l'exercice d'une activité agricole sur l'ensemble du territoire.
Tout en permettant la tenue de ces expérimentations, cet amendement vise à exclure de leur champs les jeunes agriculteurs dont l'installation doit être encouragée et sécurisée.
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