État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF599 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe.
À l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.
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