État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF221 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Abad.
À l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10.
Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.
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