Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ramadier, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Bouley, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet.
I. – L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention des coordonnées mentionnées au premier alinéa est également obligatoire dans le livret de famille, le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique et les carnets de liaison des élèves du second degré. »
II. ‒ Après l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé :
« Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ainsi que les services de télévision à caractère national contribuent à la prévention et la lutte contre les violences faites aux enfants. Ils diffusent des programmes destinés à promouvoir l’information et la sensibilisation de la population à la situation des mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Ces programmes sont notamment diffusés pendant les programmes destinés prioritairement aux enfants et dans un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance a permis la création du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, communément appelé « Allô enfance maltraitée ». Depuis 1997, ce service dispose d’un numéro à trois chiffres : le 119. Ce numéro d’appel a acquis le statut de « numéro d’urgence » depuis 2003, statut obligeant à tous les opérateurs de rendre le numéro accessible et gratuit, y compris depuis les téléphones mobiles.
Ce service a pour mission de prévenir et protéger les enfants en danger mais également de transmettre les informations préoccupantes aux services départementaux compétents en la matière.
Le 119 est un numéro d’urgence national, gratuit et joignable tous les jours de l’année et 24h/24. Quarante‑cinq écoutants, qui sont des professionnels de l’enfance, se relaient pour répondre à chaque appel reçu. Ce numéro est affiché dans tous les lieux recevant des mineurs (établissements scolaires, centres de loisirs, cabinets médicaux…). Pour améliorer l’information, l’affichage du « 119 » est obligatoire dans tous les lieux qui reçoivent habituellement des mineurs, tout particulièrement les établissements scolaires (120 000 affiches envoyées chaque année dans 65 000 établissements scolaires).
Les problématiques de dangers gérées quotidiennement par les écoutants du 119 sont multiples : une majorité des appels concerne des violences subies par les enfants (violences psychologiques, physiques et sexuelles), notamment au sein de la famille ou en institution. Le 119 est également contacté pour d’autres problématiques de dangers comme le cyberharcèlement, les fugues, les violences conjugales, les dérives sectaires, le racket, les jeux dangereux, le délaissement, les contenus choquants, les conflits parentaux etc. Chaque année, cette plateforme téléphonique traite en moyenne 400 000 appels. Ce chiffre est malheureusement en forte augmentation puisque rien que durant la deuxième période de confinement, les appels au 119 sont en hausse de 25 %, soit 700 appels par jour.
La mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance dont le rapport a été rendu en juillet 2019 a permis de mettre en exergue les carences importantes en matière de prévention et de protection des enfants. Dans la troisième proposition de ce rapport d’information publié, il est notamment préconisé d’améliorer la visibilité du numéro d’appel 119. En effet et selon les remontées transmises par les services compétents, il faut renforcer l’information et améliorer la visibilité de ce numéro d’urgence en rendant obligatoire la mention du 119 dans le livret de famille, le carnet de santé, et les carnets de liaison des élèves du second degré.
Par ailleurs, cette visibilité pourrait être largement améliorée à travers la diffusion de ce numéro d’appel d’urgence à l’aide de vidéos d’information sur les chaînes publiques ainsi que les programmes télévisuels destinés aux enfants.
En somme, divulguer plus largement ce numéro d’appel d’urgence permettra aux services compétents de l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge plus rapidement les enfants en danger afin de leur assurer la meilleure protection à laquelle ils ont droit.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.