Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2021 par : M. Ramadier, M. Benassaya, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Parigi, M. Bouley, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« par un délégué en charge de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du Préfet, ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi de décentralisation, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux.
Elle repose sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires qui fait également intervenir les services nationaux et territoriaux de l’État.
Il apparait néanmoins opportun qu’un délégué, placé sous autorité du préfet, soit en charge de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Ainsi, cette personne serait le représentant du préfet et assurerait localement la bonne coordination des actions et missions menées dans le cadre de l’ASE.
Tel est l’objet de cet amendement.
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