Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS180 (Tombe)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots :
« pendant une durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’amendement fixe cette durée maximale à 2 mois. Les dérogations doivent restées temporaires, les plus brèves possibles, et uniquement le temps de trouver un endroit plus adapté.
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