Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS182 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher.
Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient un taux d’encadrement des personnes accueillies dans ces établissements et services, ainsi que des qualifications minimales pour les personnels qui y sont employés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de préciser que le décret définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, fixe un taux d’encadrement des personnes accueillies, ainsi que des qualifications minimales pour les personnels qui y sont employés.
Cela fait notamment suite aux recommandations issues de l’avis rendu en novembre 2020 par le Conseil national de la protection de l’enfance quant à la fixation de taux et normes d’encadrement dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.
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