Amendement N° AS185 (Irrecevable)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigée :

« Afin de garantir la continuité de l’accueil conformément à l’intérêt du mineur accueilli, il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire au domicile de l’assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d’accueil, ainsi que d’accueil relais en dehors du domicile de l’assistant familial en application de l’article L. 423‑33. »

2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 423‑33 sont ainsi rédigés :

« Toutefois, sous réserve de l’intérêt de l’enfant, l’employeur doit autoriser l’assistant familial qui en a effectué la demande écrite à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pendant ses congés annuels. De plus, l’employeur doit garantir le droit au repos de l’assistant familial en l’autorisant à se séparer simultanément de tous les enfants accueillis pour une durée minimale de jours à répartir sur l’année, définie par décret.

« Dans tous les cas où il a autorisé l’assistant familial à s’en séparer, l’employeur met en place un accueil relais de qualité conformément au contrat d’accueil prévu à l’article L. 421‑16. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.