Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS190 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2112‑7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agences régionales de santé, mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du présent code, participent au financement des objectifs nationaux de santé publique définis à l’article 2112‑4 du présent code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer un financement socle de l’offre de service de PMI par l’État, en regard du financement consenti par les départements au titre de cette mission régalienne décentralisée, en liant la hauteur de l’intervention de l’État à une couverture minimale d’offre de service attendue, à savoir l’atteinte des objectifs nationaux de santé publique définis à l’article 2112‑4 du présent code.
Un tel mécanisme sera incitatif pour que les départements rattrapent et dépassent l’offre de service attendue. Elle permettra de soutenir l’engagement des départements à poursuivre un objectif pérenne de niveau de soins préventifs en santé familiale, infantile et sexuelle à moyen et long terme. L’application de cette disposition par voie réglementaire en précisera les modalités.
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