Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS193 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher.
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parité ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que le nouveau GIP dédié à la protection de l’enfance soit financé à parité (État/Départements), comme l’est le GIP Enfance en Danger à ce jour, afin de garantir une relation équilibrée des partenaires de cette politique.
En effet, une plus grande implication de l’État dans les questions liées à la protection de l’enfance pour permettre que celle-ci soit une compétence partagée entre État et départements, doit aussi se matérialiser en termes de financements.
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