Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS197 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une visite prénatale à domicile est systématiquement proposée par un travailleur social du département aux futurs parents. L’objet de cette visite est d’accompagner les parents et de les préparer à l’arrivée du nouveau-né.
« Un entretien postnatal à domicile est également proposé par ce professionnel dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de s’assurer du bien-être de la jeune mère et d’accompagner les parents dans la prise en charge du nouveau-né. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les mères bénéficient aujourd’hui d’un accompagnement en post-partum pris en charge à 100 % par l’assurance maladie jusqu’au douzième jour après la naissance : une sage-femme suit alors le retour à domicile de la mère et du nouveau-né.
Toutefois, ces entretiens par des professionnels se concentrent principalement sur la santé de la jeune mère et de son nourrisson.
Cet amendement vise à proposer aux jeunes parents une visite prénatale et un entretien postnatal à domicile par un travailleur social, afin de les préparer en amont et en aval à l’arrivée du bébé (soutien éducatif, matériel et psychologique).
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