Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS314 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le quatrième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant est réalisé préalablement à chaque mesure d’assistance éducative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant dans les mesures d’assistance éducative qui sont prises le concernant.
Il prévoit ainsi qu’un bilan médico-psychologique est réalisé au préalable de toute mesure.
Les professionnels relèvent tous l’insuffisance de tels bilans et de la prise en compte du psychologique chez l’enfant dans son parcours au sein de l’ASEPourtant, lorsqu’un premier bilan pluridisciplinaire est réalisé de façon approfondie et suivie, il sert de guide à l’évaluation de l’enfant durant son parcours, et éventuellement de repères dans son futur.La recherche scientifique a démontré qu’il est essentiel de considérer le développement et la capacité relationnelle de l’enfant pour appréhender s’il récupère ou non dans son placement, et que cela constitue une aide majeure pour réaménager les conditions de son exercice.
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