Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2021 par : M. Dive, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».
Exposé sommaire :
Il est fréquent dans les relations commerciales « amont », que la prestation de facturation soit déléguée à l’acheteur. Ce cadre règlementaire est prévu par la loi EGAlim qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Pourtant, plusieurs éleveurs indiquent une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation.
Cet amendement vise donc à imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l’achat de matière première agricole, tel que celui lié à ce service de facturation.
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