Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266

Amendement N° 270 (Adopté)

(5 amendements identiques : 219 225 232 378 383 )

Publié le 21 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage.

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L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et comporte une clause relative aux engagements sur les volumes. »

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’appel d’offre portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte un engagement du distributeur relatif aux volumes qu’il souhaite faire produire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit un engagement en volume du distributeur dans le cadre des contrats conclus avec son fournisseur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur.

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