Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 416 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Pellois, Mme Cattelot.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« « Dans le cas de produits transformés, y compris les produits vendus sous marque de distributeur définis par l’article R. 412‑47 du code de la consommation, sont indiqués selon des modalités définies par décret, le lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante dans le respect des règles fixées par le droit de l’Union européenne. » ; ».
Exposé sommaire :
Les enjeux économiques et environnementaux actuels, renforcés par la crise sanitaire à laquelle nous faisons face, appellent à la mise en place de mesures favorisant le renforcement de notre souveraineté agricole et industrielle, au-delà des moyens engagés dans le plan de relance. De plus, les consommateurs sont aujourd’hui nombreux à vouloir privilégier et valoriser des produits locaux ou issus de filières françaises.
Il apparait important, d’autant plus dans ce contexte afin de soutenir nos producteurs et transformateurs, de valoriser les d’approvisionnement locaux, et d’assurer la bonne information du consommateur et ainsi lui permettre de responsabiliser ses achats et sa consommation en toute connaissance de cause.
Aussi, cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l’origine de la matière première prépondérante d’un produit alimentaire transformé, en marque propre et en MDD (marque de distributeur), vendu par la grande distribution.
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