Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso, Mme Bagarry, Mme Brugnera, M. Studer.
Texte de loi N° 4307
Article 14
Après le mot :
« « démographiques », »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont insérés les mots : « , socio-économiques, de capacités d’accueil adapté » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article concerne les mineurs non accompagnés (MNA), qui sont pour la plupart étrangers et dont certains connaissent des conditions sanitaires et psychologiques difficiles.
Ainsi le critère de la capacité d’accueil adapté est primordial afin de les orienter vers le ou les départements qui pourront les accueillir dans les meilleures conditions.
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