Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 390 (Rejeté)
(1 amendement identique : 331 )
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Dupont, M. Eliaou, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Daniel, Mme Delpirou, M. Pellois, Mme Charrière.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels.
C’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer en leur permettant d’être hébergés dans des structures adaptées telles que les établissements et services médico-sociaux (ESSMS).
Il est donc nécessaire de définir en amont quelles structures peuvent être désignées pour l’accueil d’un tel public.
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