Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 432 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article L. 375‑4 du code civil. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est, lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait, de systématiser la mise en place d’une AEMO.
Nos discussions en Commission aux Affaires Sociales ont permis de dégager un consensus sur la nécessité d’accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants. En effet, on constate que des tiers dignes de confiance et membres de la famille désignés sont parfois démunis face aux difficultés rencontrées par l’enfant.
L’article L375-4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.
Faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourra permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.