Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 440 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage visant l'accompagnement et l'insertion professionnels d'un jeune pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance peut être conclu entre le jeune, un employeur de droit privé ou de droit public et le conseil départemental. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de fixer dans la loi la possibilité pour le jeune pris en charge par l'ASE, un employeur et le conseil départemental de signer un contrat de parrainage permettant au jeune de bénéficier d’un apprentissage et d’un accompagnement visant à favoriser son insertion professionnelle.
Il est issu de la Proposition de loi relative à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance dont Isabelle Santiago est l’auteure.
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