Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 447 (Retiré avant séance)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 375‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
– À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « , de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile » ;
– Après la première occurrence du mot : « de », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « tout mettre en œuvre afin de suivre le développement de l’enfant, au domicile ou en dehors, et d’en faire rapport au juge périodiquement, conformément aux objectifs du projet pour l’enfant, tel que défini par la loi. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurer » sont insérés les mots : « l’intensification de la mission et » ;
2° Au premier alinéa de l’article 375‑4, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ;
3° Au premier alinéa de l’article 375‑5, le mot : « observation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO).
L’AEMO est un dispositif de prise en charge spécifique dans le champ de la protection de l’enfance, qui repose sur l’intervention du Juge des Enfants. Conçu comme une alternative au placement, elle permet la régulation de l’autorité parentale qui est maintenue dans son principe et son exercice mais encadrée par l’intervention judiciaire.
Tout d’abord, le dispositif prévoit une observation préalable de la situation dans laquelle se trouve l’enfant à toute mesure d’AEMO. Pourtant, cette notion « d’observation » ne rend pas compte, de manière satisfaisante, du processus d’évaluation de la situation qui est mené et son importance compte tenu qu’elle condition l’éligibilité d’un enfant à un tel dispositif. Il est ainsi proposé de substituer au terme « observation » celui d’« évaluation ».
En outre, les dispositifs d’AEMO s’inscrivent le plus souvent dans un contexte intrafamilial marqué par tout type de violences, qu’elles soient verbales, psychologiques ou physiques. Face à ces actes violents, l’accompagnement clinique devient indissociable du projet éducatif au travers de modèles d’intervention qui font appel à des approches pluridisciplinaires et complémentaires (médiateur, psychologue, éducateur). Il est ainsi proposé de préciser les actions éducatives de rééducation, d’accompagnement psychologique ou d’intervention au domicile.
Par ailleurs, il importe que les services spécialisés et les professionnels responsables de la prise en charge soient pleinement impliqués par les mesures mises en place. Ainsi cet amendement rappelle la nécessité que les services et professionnels concernés mettent tout en œuvre pour améliorer les situations des mineurs et que leurs interventions soient centrées sur l’intérêt et le bien-être de l’enfant.
Enfin, afin de placer les dispositifs d’AEMO dans un cadre constructif tant pour l’enfant concerné que pour sa famille, l’amendement confère au juge la capacité de moduler l’intensification de la mesure en incluant parfois de l’hébergement séquentiel au regard de l’évolution et de l’évaluation de la situation de l’enfant et de son projet personnalisé.
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