Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 448 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3 ter
L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que nécessaires, entre le mineur et les services compétents en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources, en vue de préparer son accès à l’autonomie.
Le conseil départemental s’assure que tout jeune sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance dispose de ressources suffisantes lui assurant une sécurité financière et l’accès à un hébergement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que tout jeune sortant de l’ASE bénéficie d’une sécurité matérielle minimale.
Malgré les dispositions législatives en faveur de l’insertion des jeunes en situation de vulnérabilité, de nombreux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance se retrouvent démunis, sans ressources financières ni accompagnement éducatif, ni logement ni projet professionnel.
Il est observé que l’entretien préalable à la majorité, introduit par la loi du 14 mars 2016, est encore insuffisamment réalisé, parfois de manière trop tardive. Le projet d’accès à l’autonomie visé à l’article L222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles doit être renforcé et, à cet effet, il doit être élaboré et mis en œuvre avec l’aide des partenaires locaux.
Cet amendement nous a été proposé par le CNPAE.
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