Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 455 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 5
L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les autorités compétentes mandatent un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à contribuer au défaut d’activité résultant de la suspension ou de la cessation définitive de l’activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser les associations gestionnaires d’établissements d’accueil, afin que les pouvoirs publics n’aient pas à assurer seuls les cas de mauvaises gestion et de conditions d’accueils menant à la fermeture de centres.
Responsabiliser les associations permettra, indirectement, d’améliorer les prises en charge à travers le territoire.
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