Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 456 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 7
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’enfant est accompagné par un avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que lorsque l’affaire est renvoyée devant une formation collégiale, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat.
Il s’inscrit dans la série d’amendement que nous proposons qui vise à renforcer l’accompagnement de l’enfant par un avocat afin de mieux garantir ses droits et ses intérêts et est d’autant plus pertinent ici que cet article traite des affaires particulièrement complexe.
Cet amendement nous a été suggéré par l’association Repairs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.