Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 457 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer un avocat à un enfant qui se retrouve devant le juge en assistance éducative.
Assurer le respect des garanties procédurales à un enfant dans le cadre d’une procédure en assistance éducative ne relève pas de la compétence du juge des enfants.
Veiller à leur respect relève du rôle et de la compétence d’un avocat, qu’il s’agisse de vérifier que l’enfant ait été entendu dans le cadre de la procédure, que cette décision ait respecté le contradictoire, que le greffier était présent à l’audience, qu’il puisse éventuellement faire appel des décisions, etc.
Cet avocat doit être spécialisé et formé à cet effet.
Cet amendement nous a été proposé par le CNAPE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.