Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 459 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que lors d’une décision de changement de lieu de placement l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat.
Il s’inscrit dans la série d’amendement que nous proposons qui vise à renforcer l’accompagnement de l’enfant par un avocat afin de mieux garantir ses droits et ses intérêts.
Cet amendement est inspiré des propositions de l’association Repairs.
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