Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 462 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« rémunération »
insérer le mot :
« contractuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la rémunération touchée par l’assistant familial, suspendu de ses fonctions, est contractuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.