Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423‑31.
Il nous a été proposé par Nexem.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.