Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 472 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
À l’alinéa 2, après le mot :
« confiance, »
insérer les mots :
« en présence d’un avocat, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la présence d’un avocat en assistance éducative.
Il s’agit de s’assurer du respect des droits et besoins fondamentaux de l’enfant par le juge lorsqu’il prend la décision de placer, ou non, l’enfant auprès d’un membre de sa famille ou d’un tiers digne de confiance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.