Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4335
Article 1er bis (consulter les débats)
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et qui prévoyait - à titre de réserve - que « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. ».
Une telle garantie, de nature à encadrer les pouvoirs des autorités dans le cadre des périmètres de sécurité, apparait évidemment nécessaire, surtout en matière de lutte contre les discriminations.
On ne peut que regretter la suppression de cette disposition.
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