Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 5° du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 2° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe précise les moyens permettant d'assurer la neutralité de la compensation financière à laquelle donnent lieu les mesures nouvelles, pour la trésorerie des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
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