Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4378
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4378
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinsérer dans le texte ce qui semble être un oubli rédactionnel lors de la transposition du 7° bis du III de l’article L.O.111-4 actuel vers le 4° du II de l’article L.O.111-4 nouveau : une disposition visant à ce que l'annexe évalue l'évolution des prestations de soutien à l'autonomie des personnes âges et des personnes en situation de handicap, ainsi que les prestations consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et à la recherche.
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