Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 80 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4381
Après l'article 4 (consulter les débats)
A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « peut auditionner le ministre chargé des finances puis ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’objet d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Toutefois, l’audition du Ministre des Finances par ces commissions ne fait l’objet d’aucune mention dans le cadre de la LOLF.
Cet amendement propose donc de prévoir la possibilité pour les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat d'auditionner le Ministre des Finances, afin que cette audition et la présentation du décret d'avance qui en résulte puisse systématiquement nourrir les avis rendus par les commissions.
Cette proposition est issue du rapport de la MILOLF de 2019.
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