Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 81 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4381
Article 11 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vient limiter le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux, qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges que ce qu’autorise cet alinéa et ne pas limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.
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