Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4381
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4381
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans chaque assemblée, les dispositions prévues au I peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec la partie mentionnée au 2° du II de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel propose d’instaurer une discussion commune sur le volet "recettes" du PLF et du PLFSS, ainsi que l’a proposé la MILOLF de 2019.
La discussion séparée actuelle ne permet en effet pas d’obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement.
De plus, le périmètre d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. A titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérenne. D’un côté, la baisse du taux de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019 figurait à l’article 8 du PLFSS. De l’autre, la baisse du taux du CICE en 2018 et sa suppression à compter du 1er janvier 2019 figuraient à l’article 42 du PLF.
Il s’agit donc avec cet amendement de poser le débat d’une meilleure articulation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
D’un point de vue normatif, l’introduction d’une telle mesure dans une loi organique ne semble pas poser de difficulté constitutionnelle. Ainsi que l’a observé le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de révision constitutionnelle de 2018, les articles 47 et 47-1 de la Constitution prévoient que la loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont votés. Dans sa décision n° 2001-448 du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le Conseil constitutionnel avait ainsi interprété le premier alinéa de l’article 47 comme autorisant la loi organique « à fixer des modalités d’examen et de vote des lois de finances qui peuvent, le cas échéant, apporter des tempéraments aux règles de droit commun de la procédure législative ». Dès lors, le Conseil d’Etat avait estimé que cette habilitation constitutionnelle était suffisante « pour permettre l’adoption de dispositions organiques tendant à l’examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances, aux fins de renforcer l’intelligibilité du débat parlementaire sur les lois financières ».
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